La réglementation en Europe

Le consentement présumé est appliqué dans la plupart des pays d’Europe occidentale. Par exemple en Autriche, en France, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Belgique, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. En Suisse, le consentement présumé au sens large s’appliquera au plus tôt en 2026.