Que signifie pour vous le résultat de la votation relative à la nouvelle loi sur la transplantation ?

Öffentlichkeit

Le 15 mai 2022, les électeurs ont adopté à une nette majorité le passage du consentement explicite au sens large, actuellement en vigueur, au futur consentement présumé au sens large. Dans le système actuel, les organes, tissus et cellules d’une personne décédée peuvent seulement être prélevés si le consentement a été donné. Avec le consentement présumé au sens large, le principe serait le suivant : les personnes ne souhaitant pas faire don de leurs organes doivent consigner leur volonté de manière explicite dans un registre. Dans les deux règlements, les proches peuvent prendre une décision dans le sens présumé de la personne décédée lorsque sa volonté n’est pas connue. Si les proches ne sont pas joignables ou en présence de barrières linguistiques ou socio-culturelles, un prélèvement d’organes est interdit. Le don d’organes reste volontaire avec la nouvelle solution : tout un chacun peut décider s’il ou elle souhaite faire don ou non de ses organes, tissus et cellules et, si oui, desquels.

Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur ?

Le Département de l’intérieur est responsable, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique, de la mise en œuvre de la nouvelle loi. L’introduction du consentement présumé au sens large aura lieu au plus tôt en 2025.

Oui, je veux faire un don

1) Si vous avez déjà communiqué votre volonté, par exemple via une déclaration orale vis-à-vis de vos proches, en ayant rempli une carte de donneur, en ayant consigné votre décision dans le Registre national du don d’organes de Swisstransplant ou en ayant apposé une mention dans des directives anticipées, votre décision reste valable. Vous ne devez donc rien entreprendre dans un premier temps. Au mieux, attendez de savoir si vous souhaitez consigner votre décision au plus tôt à partir de 2024 dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

2) Si vous n’avez pas encore consigné votre volonté, nous vous recommandons de communiquer votre décision à vos proches afin qu’ils soient au courant. Veuillez de plus remplir une carte de donneur et/ou consigner votre décision dans des directives anticipées. Malheureusement, le Registre national du don d’organes de Swisstransplant est actuellement fermé aux nouvelles inscriptions pour des raisons de protection des données. L’avenir du Registre national du don d’organes est actuellement discuté avec les autorités compétentes. À partir de 2024 au plus tôt, vous aurez la possibilité de consigner votre décision également dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

3) Si vous souhaitez modifier votre volonté et désormais faire un don, veuillez remplir de nouveaux documents et détruisez votre ancienne carte de donneur ou vos anciennes directives anticipées. Actuellement, il est possible uniquement de supprimer, mais pas de modifier, une inscription présente dans le Registre national du don d’organes. Veuillez informer vos proches que vous avez changé d’avis. À partir de 2024 au plus tôt, vous aurez la possibilité de consigner votre décision actuelle également dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

Non, je ne veux pas faire de don

1) Si vous avez déjà communiqué votre volonté, par exemple via une déclaration orale vis-à-vis de vos proches, en ayant rempli une carte de donneur, en ayant consigné votre décision dans le Registre national du don d’organes de Swisstransplant ou en ayant apposé une mention dans des directives anticipées, votre décision reste valable. Vous ne devez donc rien entreprendre dans un premier temps. Au mieux, attendez de savoir si vous souhaitez consigner votre décision au plus tôt à partir de 2024 dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

2) Si vous n’avez pas encore consigné votre volonté, nous vous recommandons de communiquer votre décision à vos proches afin qu’ils soient au courant. Veuillez de plus remplir une carte de donneur et/ou consigner votre décision dans des directives anticipées. Malheureusement, le Registre national du don d’organes de Swisstransplant est actuellement fermé aux nouvelles inscriptions pour des raisons de protection des données. L’avenir du Registre national du don d’organes est actuellement discuté avec les autorités compétentes. À partir de 2024 au plus tôt, vous aurez la possibilité de consigner votre décision également dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

3) Si vous souhaitez modifier votre volonté et ne souhaitez plus faire de don, veuillez remplir de nouveaux documents et détruisez votre ancienne carte de donneur ou vos anciennes directives anticipées. Actuellement, il est possible uniquement de supprimer, mais pas de modifier, une inscription présente dans le Registre national du don d’organes. Veuillez informer vos proches que vous avez changé d’avis. À partir de 2024 au plus tôt, vous aurez la possibilité de consigner votre décision actuelle également dans le nouveau registre « oui »/« non » de la Confédération.

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